Capacité : Enoncer et décrire sous forme graphique des fonctions que l’objet technique doit satisfaire. / Capacité : Dresser la liste des contraintes à respecter. / Capacité : Pour quelques contraintes choisies, définir le niveau que doit respecter l’objet technique à concevoir. / Capacité : Évaluer le coût d’une solution technique et d’un objet technique dans le cadre d’une réalisation au collège.
Niveau(x) scolaire(s)
Fiche ressource

Textes de loi

relatifs aux habitations et établissements recevant du public

Des textes de loi relatifs aux habitations et établissements qui reçoivent du public. La loi est faite pour tous, sans exception. Il faut en tenir compte pour concevoir et construire des logements à destination d’étudiants ou concevoir une salle de réception.

Extrait "Arrêté du 5 février 2007", établissements recevant du public

Portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Article L. 3, Calcul de l'effectif

L’effectif maximal du public admis est déterminé comme suit :
- Salles visées à l’article L. 1 (§ 1, a, b, c) : …
- Cabarets : quatre personnes/3 m2 de surface de la salle, déduction faite des estrades des musiciens et des aménagements fixes autres que les tables et les sièges.
- Salles polyvalentes visées à l’article L. 1 (§ 1, e, f) : une personne/m2 de surface totale de la salle.
- Salles de réunion sans spectacle : une personne/m2 de la surface totale de la salle.
- Salles multimédia : selon la déclaration du maître d’ouvrage avec un minimum d’une personne/2 m2 de la surface totale de la salle.

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